Permis de construire / Déclaration préalable

Vous construisez un bâtiment ou une extension inférieure à 50m², plusieurs règles sont à savoir. Vous devrez soit déposer un permis de construire ou uniquement une déclaration préalable de travaux. Vous serez peut-être soumis à la réglementation thermique RT 2012 ou à une autre règlementation et devrez déposer ou non l’attestation à joindre au dépôt de Permis de construire et l’attestation de l’achèvement des travaux. Voici en détail les explications et obligations à respecter en fonction de la surface.

Un permis de construire est exigé si les travaux :

• ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation)

• portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé

Votre projet sera dispensé de formalité si son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures à 5 m². Une déclaration préalable devra être fournie si la hauteur dépasse 12 m.

Pour un projet de création ou d’extension ayant une emprise au sol ou une surface de plancher comprise entre 5 et 20 m², une déclaration préalable de travaux est exigée. Un permis de construire devra être fourni si la hauteur dépasse 12 m.

Pour info : Pour la déclaration préalable, aucune attestation RT 2012 n’est à fournir, que ce soit pour le dépôt du permis de construire ou pour l’achèvement des travaux. Néanmoins l’étude thermique RT 2012 adaptée devra être réalisée.

Pour un projet de création ou d’extension ayant une emprise au sol ou une surface de plancher comprise entre 20 et 40 m², un permis de construire est exigé.

Si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou un document assimilé (par exemple, un plan d’occupation des sols), votre projet de création ou d’extension ayant une emprise au sol ou une surface de plancher comprise entre 20 et 40 m², une déclaration préalable de travaux est exigée.

Exception : Entre 20 et 40 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m² (150 m² à partir du 1^er mars 2017).

Pour info : Pour le permis de construire, une attestation RT 2012 est à fournir au dépôt du permis de construire ou à l’achèvement des travaux. Pour connaître laquelle allez sur la page

Pour un projet de création ou d’extension ayant une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 40 m², un Permis de construire est exigé.

Pour aller plus loin :

Si vous réalisez un permis de construire, référez-vous à notre page Les bâtiments concernés par la RT 2012.

Pour info :

• Pour toute autre demande, allez sur le site du service public, rubrique Autorisations d’urbanisme