L’attestation de fin de travaux AT.3 est un formulaire obligatoire à apporter à la DAACT (Déclaration Attestant L’achèvement et la Conformité des Travaux). Cette déclaration atteste l’achèvement et la conformité des travaux et la prise en compte de la réglementation thermique RT 2012.
Contenu de l’attestation de fin de travaux
L’attestation de fin de travaux vérifie que les trois exigences de résultat de la RT 2012 sont bien respectées :
- Bbio ≤ Bbiomax
- Cep ≤ Cepmax
- TIC ≤ TICréf
L’attestation de fin de travaux vérifie aussi la conformité entre l’étude thermique RT 2012 réalisée par notre bureau d’étude et la réalité sur le chantier.
Lorsque l’étude thermique RT 2012 est réalisée, un rapport de synthèse est édité par notre logiciel certifié, le récapitulatif standardisé de l’étude thermique (RSET). Un contrôleur récupère ensuite ce document pour vérifier point par point l’exactitude entre les éléments indiqués sur le RSET et ceux réellement installés dans la maison. Il vérifiera, dans la mesure du possible, les caractéristiques des isolants, les systèmes de chauffage, ventilation et eau chaude sanitaire. Il vérifie aussi si un système utilisant une source d’énergie renouvelable est bien installé et si le test d’étanchéité à l’air est conforme.
Il existe trois attestations RT 2012 différentes à établir à l’achèvement des travaux, soit l’attestation RT 2012, soit l’attestation RT 2012 simplifiée, soit l’attestation RT 2012 adaptée. Nous avons mis en place un outil pour connaître laquelle des trois attestions vous devrez joindre à la DAACT, Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux.
A savoir :
Ne pas confondre entre l’Attestation d’achèvement des travaux au sens de la réglementation thermique (aussi appelée attestation de fin de travaux) et la DAACT, Déclaration Attestant L’achèvement et la Conformité des Travaux.
Qui peut établir cette attestation ?
L’attestation de fin de travaux RT 2012 est établie par un organisme indépendant de notre bureau d’étude dans un souci de transparence.
Suivant le décret n°2011-544 du 18 mai 2011 l’attestation peut être établie par :
- Un contrôleur technique au sens de l’article L 111-23 du code de la construction et de l’habitation, titulaire d’un agrément ministériel l’habilitant à intervenir sur les bâtiments
- Un architecte soumis à l’article 2 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture
- Un diagnostiqueur DPE (maison individuelle) suivant l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation
- Un organisme ayant certifié, au sens des articles L. 115-27 à L. 115-32 du code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment dans le cadre de la délivrance d’un label de « haute performance énergétique »
L’attestation de conformité RT 2012 peut être soit réalisée en ligne pour les extensions et constructions neuves de moins de 50 m², soit par l’intervention d’un opérateur (voir ci-dessus) pour des surfaces plus grandes.
Nous avons des partenaires dans toute la France et pouvons vous mettre en relation avec eux si vous le souhaitez. Merci de renseigner les informations concernant votre projet. Un opérateur vous contactera directement pour établir l’attestation ou pour prendre RDV :
Comment obtenir les attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)
Si votre construction ou extension de maison individuelle est inférieure ou égale à 50 m², vous pouvez obtenir gratuitement l’attestation RT 2012.
Par contre, si le bâtiment est supérieur à 50 m², il vous faut passer par un bureau d’étude thermique pour obtenir le Récapitulatif Standardisé d’Etude Thermique au format .XML et générer le formulaire d’attestation de la prise en compte de la réglementation thermique à l’achèvement des travaux.
Pour cela, il vous faut obtenir l’étude thermique RT 2012 complète comprenant :
- Le calcul du Bbio ⇒ Besoin bioclimatique
- Le calcul du Cep ⇒ Consommation d’énergie primaire
- Le calcul du TIC ⇒ Température intérieure conventionnelle
En d’autre thermes, le thermicien doit calculer si le bâtiment est bien conçu et si les consommations liées aux générateurs (chauffage, ventilation et eau chaude sanitaire) ne dépassent pas un certain seuil.
Par la suite, l’entreprise qui viendra vérifier la conformité entre l’étude thermique et le chantier pourra délivrer l’attestation thermique de fin de chantier.
Pour aller plus loin :
- Article 1er de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi Grenelle 1)
- Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments
- Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments
